Réglementation

Tout producteur de DASRI est tenu de les éliminer en respectant les dispositions relatives à l’entreposage, au transport, à l’incinération et à la traçabilité des déchets.

Qu’est-ce qu’un DASRI ?

Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif et palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire qui présentent un risque infectieux ou un danger pour l’homme :

• matériaux piquants ou coupants en contact ou non avec un produit biologique
• produits sanguins
• déchets anatomiques non identifiables

Quels sont les textes réglementaires ?

• Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets.
• Décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets.
• Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRI, déchets assimilés et pièces anatomiques.
• Arrêté dit « ADR » du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses, modifié le 8 février 2002.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI.

Quels sont les modalités pour le conditionnement, le transport et le traitement ?

Les déchets d’activités de soins et assimilés doivent être :

• séparés des autres déchets dès leur production,
• collectés dans des emballages à usage unique,
• conditionnés, marqués, étiquetés et transportés.

Quelles normes pour les emballages ?

• NF X 30-500 de décembre 1999 : Emballages des déchets d’activité de soins – Boîtes et mini collecteurs pour déchets perforants – Spécifications et essais – Norme obligatoire.
• NF X 30-501 de février 2001 : Emballages des déchets d’activité de soins – Sacs pour déchets mous à risques infectieux – Spécifications et essais – Norme obligatoire.
• NF X 30-502 d’octobre 2003 : Emballages des déchets d’activité de soins – Emballage des déchets d’amalgames dentaires.
• NF X30-505 de décembre 2004 : Emballage des déchets d’activités de soins – Déchets d’activités de soins – Fûts et jerricanes en matière plastique pour déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Quelle fréquence pour la collecte des DASRI ?

Durée d’entreposage entre la production effective et le traitement :

• Plus de 100 kg/semaine : 72 heures
• Moins de 100 kg/semaine : 7 jours
• Moins de 5 kg/mois : 3 mois

Caractéristiques des locaux (production > 5 kg) :

• Ils sont réservés à l’entreposage des déchets et produits souillés,
• Les déchets entreposés sont emballés conformément à l’Arrêté dit « A.D.R. »,
• Les locaux sont signalisés, fermés, ventilés, éclairés, dotés d’une arrivée d’eau et d’une évacuation,
• Le sol et les parois sont lavables…

Une installation de regroupement (immobilisation provisoire de déchets provenant de producteurs multiples) doit être déclarée en préfecture.

Le compactage, le tassage et la congélation des déchets à risques infectieux sont interdits. Les pièces anatomiques sont entreposées dans une enceinte frigorifique dédiée et conservées entre 0° et 8° pendant 8 jours.