Quels sont les textes réglementaires ?

• Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets.
• Décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets.
• Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRI, déchets assimilés et pièces anatomiques.
• Arrêté dit « ADR » du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses, modifié le 8 février 2002.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI.

Quels sont les modalités pour le conditionnement, le transport et le traitement ?

Les déchets d’activités de soins et assimilés doivent être :

• Séparés des autres déchets dès leur production.
• Collectés dans des emballages à usage unique.
• Conditionnés, marqués, étiquetés et transportés.

MEDIDEC sélectionne des collecteurs et des fûts qui répondent aux normes ci-dessous :

• Norme NFX30-500 : spécification et essais auxquels doivent satisfaire les emballages en polypropylène, pour la collecte des déchets d’activités de soins perforants de capacité ≤ à 10 L.
• Norme NFX30-501 : spécification et essais auxquels doivent satisfaire les sacs pour les déchets d’activités de soins mous à risques infectieux.
• Norme NFX30-505 : spécification et essais auxquels doivent satisfaire les emballages en polypropylène, pour la collecte des déchets d’activités de soins perforants de capacité > à 10 L.
• Norme NFX30-506 : spécification et essais auxquels doivent satisfaire les emballages de type bidon ou jerricane, pour la collecte des déchets d’activités de soins liquides.
• Norme NFX30-507 : spécification et essais auxquels doivent satisfaire les emballages de caisses en carton, avec un sac intérieur pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux.
• Homologué ADR : permet l’utilisation des contenants cités ci-dessus pour le transport par route

La fréquence des passages doit être programmée dans le respect des règles ci-dessous mentionnées

• Production	Délai des collectes
  > 100 kgs par semaine	72 heures
  Entre 5 kgs/mois et 100 kgs/semaine	Hebdomadaire
  Entre 5 kgs/mois et 15 kgs/mois	Mensuel
  < 5kgs/mois	1 fois par trimestre

Caractéristiques des locaux (production > 5 kg) :

• Ils sont réservés à l’entreposage des déchets et produits souillés.
• Les déchets entreposés sont emballés conformément à l’Arrêté dit « A.D.R. ».
• Les locaux sont signalisés, fermés, ventilés, éclairés, dotés d’une arrivée d’eau et d’une évacuation.
• Le sol et les parois sont lavables…
• Une installation de regroupement (immobilisation provisoire de déchets provenant de producteurs multiples) doit être déclarée en préfecture.

Le compactage, le tassage et la congélation des déchets à risques infectieux sont interdits. Les pièces anatomiques sont entreposées dans une enceinte frigorifique dédiée et conservées entre 0° et 8° pendant 8 jours.